Stationnement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson expose a M. le ministre de l'interieur la situation suivante : aux termes de l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 dite loi Besson, les communes de plus de 5 000 habitants doivent etre dotees d'une aire d'accueil specialement amenagee, reservee aux nomades. S'agissant des communes de moins de 5 000 habitants, doivent-elles obligatoirement reserver un terrain pour l'accueil temporaire des gens du voyage ? Dans l'affirmative, de quelle disposition legislative ou reglementaire cette obligation resulte-t-elle ?
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996