Medaille d'honneur regionale, departementale et communale
Question de :
M. Mancel Jean-François
- RPR
M. Jean-Francois Mancel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions du decret no 87-594 du 22 juillet 1987 relatif a la medaille d'honneur regionale, departementale et communale. L'article R. 411-46 dudit decret precise que « sont pris en compte, pour l'attribution de la medaille d'honneur, les services accomplis en qualite d'agent des regions, des departement, des communes et de leurs etablissements publics ». Toutefois l'article precite ne fait aucunement mention du statut de ces agents. Il le prie, par consequent, de bien vouloir lui indiquer si les services rendus en qualite d'auxiliaire non titulaire ou contractuel sont comptabilises et si un agent non titulaire peut beneficier de cette medaille.
Auteur : M. Mancel Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decorations
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996