Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur la situation des secteurs electriques et gaziers dans le cadre de la discussion du dossier energetique europeen. Il s'avere que l'exemplarite du systeme electrique francais a ete reconnue par le conseil Energie du 1er juin 1995, qui affirmait l'importance des obligations de service public confiees aux operateurs, la prise en compte des imperatifs de la programmation a long terme des investissements, tant pour l'organisation de la concurrence a la production que pour la negociation d'eventuels contrats de fournitures a l'importation, la reconnaissance officielle du principe de subsidiarite. Pourtant, l'accord de principe sur la dereglementation du secteur de l'electricite enterine par le conseil energetique du 20 juin 1996 est susceptible de remettre en cause la garantie de fourniture l'egalite de traitement, la perequation tarifaire et la vente au cout de revient telles qu'elles sont actuellement pratiquees en France par le service public de l'electricite et du gaz. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions de demander aux instances communautaires l'application effective du principe de subsidiarite dans le domaine energetique afin de souligner l'exemplarite du systeme electrique francais.