Question écrite n° 42374 :
Politique fiscale

10e Législature

Question de : M. Suguenot Alain
- RPR

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le regime fiscal des associations notamment en matiere de regles d'assujettissement aux differents impots commerciaux. En effet, desormais, des lors qu'une structure associative est assujettie a la TVA, elle le sera de plein droit a l'impot sur les societes, a la taxe professionnelle et a la taxe d'apprentissage, ce qui n'etait pas le cas jusqu'a ce jour. Cette nouvelle orientation de l'administration fiscale portera gravement atteinte au fonctionnement des etablissements culturels, voire, pourra meme mettre un terme a cette activite. En outre, ces nouvelles charges auront inevitablement des consequences sur l'emploi permanent ou occasionnel. Le Premier ministre a assure le milieu associatif d'une clarification par l'administration fiscale de la notion de lucrativite qui sert de fondement a l'impot sur les societes et de la prise de mesures visant a ameliorer la securite fiscale du secteur associatif. Il lui demande ses intentions sur la question.

Données clés

Auteur : M. Suguenot Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996

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