Question de : M. Marcellin Raymond
- UDF

M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur certains effets susceptibles d'etre entraines aux depens des personnes handicapees ou a mobilite reduite par les textes recents visant a la reforme du logement social. Ceux-ci, applicables depuis le 1er juillet 1996 et inseres dans le code de la construction et de l'habitation, notamment dans les articles R. 111-2 et R. 331-10, imposent, pour l'obtention des subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides, une surface utile, qui, selon les associations d'handicapes et notamment celle des Paralyses de France, ne seraient pas compatibles avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite definies dans le meme code. Il lui demande en consequence s'il prevoit de prendre des mesures pour favoriser le maintien a domicile des personnes handicapees et ameliorer la situation des unites de vie, qui, dans de nombreux cas, ne sont pas conformes a la reglementation en vigueur.