Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les inquietudes des associations representant les personnes handicapees et a mobilite reduite face a la reforme du logement social, et notamment les dispositions reglementaires visant a reduire les couts de construction subventionnes par l'Etat et les loyers, notamment par une reduction des surfaces et une augmentation du nombre de petits logements. Si ces dispositions sont favorables a la creation de logements en faveur des personnes defavorisees. Cette reforme etablit de nouveaux modes de calcul pour la construction, l'acquisition et l'amelioration de logements locatifs aides, notamment par l'instauration du principe de la surface utile qui enleve le critere de surfaces minimales. Or les surfaces utiles definies par le code de la construction sont incompatibles avec la necessite de prevoir des surfaces permettant notamment l'evolution en fauteuil roulant, mesures pourtant aussi inscrites dans le code de la construction. Le label Qualitel Accessibilite reste insuffisant. D'une part, il n'a aucun caractere obligatoire et n'est donc souvent pas respecte. D'autre part, les conditions d'attribution ne favorisent pas de surfaces superieures a celles imposees par la reforme precitee. Enfin, les 20 metres carres additionnes a la surface utile de chaque logement ne concernent pas les pieces d'unite de vie, mais des pieces annexes comme il est prevu dans l'article 1er de l'arrete du 9 mai 1995. Aussi, il lui demande de preciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite, dans le cadre du logement social et donc ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui restent non conformes a la reglementation en vigueur prevue par la loi no 91-663 du 13 juillet 1991.