Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les preoccupations exprimees par les personnes handicapees a l'egard du logement social. Les subventions et prets de l'Etat, destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides, seront evalues a compter du 1er juillet 1996 a partir d'un nouveau mode de calcul. Ce dernier est prevu par l'article R-331-10 du code de la construction et de l'habitation, qui retient le principe de la surface utile. Ces dispositions tendent a reduire le cout des constructions et des loyers en favorisant les petites unites de vie, notamment pour repondre aux besoins des plus demunis. Elles sembleraient cependant ne pouvoir repondre a la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite definies dans le code de la construction et de l'habitation, qui prevoient generalement des surfaces majorees de 10 a 12 p. 100. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en vue de favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite, et d'ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie.