Conditions d'attribution
Question de :
M. Muselier Renaud
- RPR
La reforme du logement social a fait l'objet de dispositions reglementaires visant a reduire le cout des constructions et des loyers. Les textes publies a cet effet sont entres en vigueur depuis le 1er juillet 1996. Les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Le principe de la surface utile, au sens de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation sera privilegie. Cette disposition, prise par voie reglementaire, est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite. Elle motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. C'est pourquoi M. Renaud Muselier demande a M. le ministre delegue au logement quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees.
Auteur : M. Muselier Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996