Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences de la reforme du logement social pour les personnes handicapees. Il precise que depuis le 1er juillet, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et a l'amelioration des logements locatifs aides sont evaluees a partir d'un nouveau mode de calcul destine a inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers. Cette disposition, qui devrait se traduire par une reduction des surfaces, est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent a vivre a domicile. En consequence, il lui demande de lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees ou a mobilite reduite, et ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui sont encore parfois non conformes en depit de la reglementation en vigueur.