Ralentisseurs
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le fait que le decret no 94-447 relatif aux ralentisseurs comporte une annexe dont l'article 3 prevoit l'interdiction d'implanter des ralentisseurs dans certaines conditions (rue supportant plus de 3 000 vehicules par jour, limites d'agglomerations...). Il souhaiterait savoir si cette interdiction s'applique egalement aux ralentisseurs qui etaient deja installes au moment de la signature du decret.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite routiere
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996