Zones prioritaires
Question de :
M. Warsmann Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales au sujet de l'application de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995. En effet, cette loi prevoit une application au 1er janvier 1995, mais le decret no 96-119 definissant les zones de revitalisation rurale n'a ete publie que le 17 fevrier 1996. Aussi, au moment ou le ministre va adresser une circulaire precisant l'application de cette loi, il lui demande s'il est possible de prendre en compte retroactivement au 1er janvier 1996 l'exoneration de cotisations d'allocations familiales dans les zones de revitalisation rurale definies par le decret susnomme.
Auteur : M. Warsmann Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996