Question de : M. Anciaux Jean-Paul
- RPR

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences que pourraient avoir, a l'egard des personnes handicapees, les mesures destinees a mettre en oeuvre la reforme du logement social. En effet, cette reforme destinee a rendre aux maitres d'ouvrage et aux maitres d'oeuvre leur liberte d'action et de conception et dans le meme temps a augmenter le nombre des petits logements pour repondre aux besoins des plus demunis, etablit, a compter du 1er juillet 1996, un nouveau mode de calcul. Or, cette nouvelle regle de calcul, en s'appuyant sur la base de la « surface utile » qui additionne a la surface habitable la moitie de la surface des annexes, risque fort de conduire vers un reduction des surfaces habitables et, de ce fait, de ne plus permettre, dans ces logements, la possibilite d'une piece respectant les normes d'accessibilite et d'adaptabilite, c'est-a-dire initialement concue pour permettre les amenagements justifies par la presence d'une personne en fauteuil roulant. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont ses intentions et les mesures d'accompagnement qu'il compte prendre ou mettre en oeuvre afin de garantir le respect de l'accessibilite et de l'adaptabilite en matiere de logement pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees ou a mobilite reduite.