Question de : M. Garmendia Pierre
- SOC

M. Pierre Garmendia appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le nouveau mode de calcul permettant l'evolution des subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'accession ou l'amelioration des logements locatifs, entres en vigueur au 1er juillet 1996. En effet, les modalites retenues doivent inciter les maitres d'oeuvre a diminuer le cout des constructions et des loyers, or cela ne peut se traduire que par une reduction des surfaces habitables. Cette disposition prise par voie reglementaire s'avere donc difficilement compatible avec la mise en oeuvre des regles definies dans le cadre de la construction et de l'habitation et concernant l'accessibilite et l'adaptabilite pour les personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Effectivement, mettre en oeuvre ces regles impose dans bien des cas des majorations de surface de l'ordre de 10 a 12 p. 100. Il lui demande donc, devant une telle adequation, quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser une telle vie a domicile pour les personnes handicapees et a mobilite reduite.