Question de : M. Labarrère André
- SOC

M. Andre Labarrere appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences, pour les personnes handicapees, de la reforme du logement social. Les dispositions intervenues visent a reduire le cout des constructions et des loyers. L'octroi des subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides est soumis a un nouveau mode de calcul privilegiant le principe de la surface utile, au sens de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation (modifie par l'article 3 du decret no 95-637 du 5 mai 1995). Conformement a l'article R. 111-2 du meme code, c'est le nombre d'occupants qui determine la surface des logements. Or, cette evaluation est incompatible avec la mise en oeuvre effective des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles qu'elles sont definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle suscite donc de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et comment il compte ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font l'objet de nombreux cas de non-conformite.