Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'elargissement inquietant des responsabilites juridiques, notamment civiles et penales, des elus locaux. L'exercice d'un mandat local est desormais marque par de tres grands risques pour tout elu responsable. Aucune distinction n'est faite entre les fautes par imprudence ou par ignorance et les atteintes a la probite. Les maladroits et les indelicats sont juges de la meme facon. On exige des elus locaux des connaissances que meme les professionnels du droit ne possedent pas completement. On ne tient aucun compte des limites des moyens financiers et humains dont disposent les collectivites locales. Ainsi, en matiere de pollution, les difficultes budgetaires d'une commune ne sont pas prises en compte. Il lui demande s'il ne convient pas de rappeler a ceux qui sont charges de controler et de juger les elus locaux que, de tradition constante, « a l'impossible nul n'est tenu », et si la severite excessive de la situation ne risque pas de remettre en cause l'engagement et le devouement de tres nombreux elus locaux qui constituent l'une des bases essentielles de notre democratie.