Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'inegalite de traitement operee entre les baccalaureats professionnels et les baccalaureats techniques devant l'acces aux contrats de qualification. En effet, selon la circulaire D.F.P. no 96/7 du 29 mars 1996, les jeunes titulaires d'un baccalaureat professionnel sont en principe non eligibles au contrat de qualification, a moins d'avoir fait la preuve de leurs difficultes d'acces a l'emploi : anciennete dans le chomage, interruption du cursus de formation initiale, nature des emplois occupes. Cette mesure a l'egard des baccalaureats professionnels risque d'accentuer encore leurs difficultes d'insertion, alors que, dans le meme temps, les jeunes titulaires d'un baccalaureat technique peuvent acceder au contrat de qualification. On peut s'etonner que les baccalaureats professionnels puissent etre ecartes de ce type de formation alors que c'est justement cette filiere qui connait la plus forte augmentation du taux de chomage, notamment en ce qui concerne le secteur tertiaire. Ainsi, en reduisant les chances de poursuite d'etudes au-dela du baccalaureat professionnel, le risque est grand de bloquer les jeunes dans leur vie professionnelle a venir. En outre, un tiers des sortants du baccalaureat professionnel desirent poursuivre leurs etudes et cette proportion tend a augmenter. La recherche d'une formation complementaire de type B.T.S. en alternance reste donc une priorite, car elle constitue un outil efficace pour acceder au marche de l'emploi, sachant que le potentiel de recouvrement des entreprises sur ce type de contrat est important. Il souhaite donc connaitre les elements qui justifient une telle mesure discriminatoire a l'egard des baccalaureats professionnels et, d'autre part, les intentions du Gouvernement quant au retablissement de l'egalite des bacheliers devant l'acces au contrat de qualification.