Conditions d'attribution
Question de :
M. Quilès Paul
- SOC
M. Paul Quiles attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la reforme du logement social et ses consequences pour les personnes handicapees. Depuis le 1er juillet 1996, les dispositions reglementaires visant a reduire le cout des constructions et des loyers ont instaure un nouveau mode de calcul pour evaluer les subventions et les prets de l'Etat destines aux logements sociaux. Cela se traduira inevitablement par une reduction des surfaces, ce qui est incompatible avec la mise en oeuvre effective des regles d'accessibilite, qui imposent, dans bien des cas, des surfaces deja majorees de l'ordre de 10 a 12 p. 100. Il souligne l'inquietude des personnes handicapees qui aspirent legitimement a continuer a vivre a domicile. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre et ameliorer l'amenagement specifique de ces logements.
Auteur : M. Quilès Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996