Question de : M. Migaud Didier
- SOC

M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la reforme du logement social et la mise en place de dispositions reglementaires visant a reduire le cout des constructions et des loyers. Les textes publies a cet effet sont entres en vigueur le 1er juillet 1996. De nombreux handicapes, et notamment l'association des paralyses de France, s'en inquietent. En effet, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides sont evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers et se traduiront inevitablement par une reduction de surfaces. Ces mesures sont jugees incompatibles avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Les personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile sont tres preoccupees par ces mesures. En consequence, il lui demande quelles dispositions le ministere envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handidapees et a mobilite reduite. Il souhaite egalement connaitre les moyens qu'il compte se donner pour ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.