Finances
Question de :
M. Berson Michel
- SOC
M. Michel Berson attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation de nombre de communes francaises qui connaissent aujourd'hui de graves difficultes financieres que les transferts de charges de l'Etat vers les collectivites territoriales, unanimement denonces par les associations d'elus, ont aggravees depuis trois ans. La situation particulierement delicate et preoccupante de ces communes, generalement surendettees et beneficiant d'un faible montant de taxe professionnelle, justifie pleinement qu'une aide exceptionnelle de l'Etat vienne accompagner les efforts, c'est-a-dire les hausses d'impots importantes realisees par les municipalites pour redresser leurs finances. Il lui demande de lui communiquer les resultats de l'examen d'ensemble qu'il vient de realiser, de la question du surendettement et de la surimposition des communes. Il souhaite egalement savoir quelles dispositions tangibles et rapides il entend prendre pour permettre a l'Etat - au nom de la solidarite nationale - de venir en aide a ces communes veritablement sinistrees.
Auteur : M. Berson Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 octobre 1996
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996