Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M. Jean Gougy appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la politique nationale de l'amelioration de l'habitat. Les credits a la rehabilitation sont un levier indispensable a la politique sociale et d'amenagement du territoire. Ces interventions contribuent a attenuer les inegalites sociales et territoriales et la degradation des conditions de logement de nombreuses familles. De plus, les aides de l'Etat consacrees a l'amelioration de l'habitat presentent un interet economique considerable, et contribuent a la lutte contre le chomage. La part reservee dans le budget du ministere du logement a la rehabilitation etait evaluee en 1996 a 3,538 milliards de francs sur un budget de 42 milliards. Une diminution de cette enveloppe pour les annees a venir risquerait, a terme, de compromettre gravement les actions de rehabilitation du logement social a caractere public mais aussi du parc prive a occupation sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre afin d'assurer des moyens consequents en faveur de l'amelioration de l'habitat dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997.