Participation patronale
Question de :
M. Gougy Jean
- RPR
M. Jean Gougy appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'avenir du dispositif du 1 p. 100 logement, les previsions faisant etat d'une appropriation d'une partie de ses ressources pour une autre affectation dans le projet de loi de finances pour 1997. Une telle decision se traduirait par une diminution de la collecte disponible pour le financement des operations locatives sociales et des prets aux salaries des entreprises. Elle aurait egalement des consequences irremediables sur l'emploi dans le secteur du batiment et des travaux publics. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour maintenir le niveau des ressources du 1 p. 100 logement dans la prochaine loi de finances pour 1997.
Auteur : M. Gougy Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996