Annuites liquidables et duree d'assurance
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des meres d'enfants handicapes qui ont du cesser leur activite pour s'occuper de leur enfant avant que celui-ci ne soit pris en charge dans un etablissement specialise et qui ne beneficient pas des dispositions de la loi de 1975 en matiere de retraite. Ayant eleve leur enfant avant l'adoption de ce texte, elles sont contraintes aujourd'hui de racheter les points de retraite correspondants a ces annees consacrees a la garde et a l'education de cet enfant. Il lui demande quelle mesure il lui serait possible de prendre pour ameliorer la situation de ces meres d'enfants handicapes.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996