Question de : M. Bocquet Alain
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur le principe de proportionnalite des pensions militaires d'invalidite. Le principe admis par la loi du 31 mars 1919 n'est plus respecte puisque le tarif n'est plus proportionnel par rapport a l'indice 1000 applicable au pensionne a 100 p. 100. En effet, l'indice 1000 a insere au fil du temps les allocations speciales aux grands invalides no 1, no 2, no 3 et no 4 accordees aux invalides beneficiaires d'allocations aux grands mutiles et les allocations prevues par l'article L. 38 du code par reference au degre d'invalidite (loi du 31 decembre 1953). Mais si, a l'origine, le montant d'une pension militaire de 10 p. 100 etait egal au dixieme de la pension de 100 p. 100, aujourd'hui cette pension de 10 p. 100 ne represente plus que le huitieme de celle de 80 p. 100. Cette proportionnalite joue pour les pensions jusqu'au taux de 80 p. 100. De ce fait les petites pensions sont penalisees. Si des lois du 30 decembre 1980 et du 30 decembre 1987 ont commence de reduire les inegalites ainsi creees, il reste cependant a les faire totalement disparaitre. Il souhaite connaitre les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour aller vers le retablissement de la proportionnalite des pensions.