Politique fiscale
Question de :
M. Muselier Renaud
- RPR
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les consequences de la paracommercialisation sur notre economie utilisee par le biais de la loi de 1901. Certaines associations pratiquent une activite professionnelle a but lucratif sans etre assujetties aux obligations fiscales correspondantes. En consequence, sans remettre en cause l'esprit de la loi de 1901, ni le systeme associatif indispensable a la vie de la societe, il lui demande s'il y a des causes de distorsion reconnues entre les associations et les entreprises. Dans l'affirmative, il veut savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour les reduire.
Auteur : M. Muselier Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996