Question de : M. Briand Philippe
- RPR

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la delicate question du cumul emploi-retraite dans le secteur agricole. Depuis la loi du 6 janvier 1986, les exploitants agricoles sont autorises a conserver une superficie reduite de terres, auparavant illimitee, dans chaque departement, correlativement au schema directeur des structures agricoles, dans la limite maximale de 1/5e de la surface minimale d'installation. Afin de ne pas rompre brutalement avec leur activite, un grand nombre de retraites agricoles souhaite voir la superficie autorisee augmenter, et, beneficier ainsi du meme traitement que les salaries non agricoles. Il se demande dans quelle mesure la marge d'exploitation de terre destinee a l'elevage ne pourrait pas etre revue a la hausse pour ainsi compenser, dans des limites raisonnables et excluant toute exploitation commerciale, un desequilibre entre les retraites de la profession agricole et les retraites d'autres secteurs qui, pourtant, exploitent sans limitation de surface.