Question de : M. Leveau Édouard
- RPR

M. Edouard Leveau attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultes nees de l'utilisation de materiel agricole par et pour les besoins des collectivites territoriales en milieu rural. En effet, les ensembles composes de tracteurs et de remorques agricoles semblent devoir etre consideres comme du materiel de transport routier, imposant donc aux agents de ces collectivites d'etre titulaires de permis particuliers. Cette situation engendre des complications pour les collectivites, notamment les plus petites, car elles risquent de ce fait de se retrouver dans une illegalite permanente. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les dispositions de l'article R. 138 du code de la route sont applicables au materiel agricole detenu et utilise par les collectivites territoriales, si les agents doivent etre titulaires de permis particuliers pour pouvoir les conduire et si de tels engins equipes de materiel hors gabarit pour des besoins specifiques (tels que les deneigeuses ou broyeurs) peuvent circuler librement sur la voie publique.