Question de : M. Branger Jean-Guy
- UDF

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les conditions d'interventions economiques des collectivites territoriales en faveur des entreprises. Celles-ci sont en effet strictement encadrees en ce qui concerne les aides directes, par les articles L. 1511-1 a 1511-5 du code general des collectivites territoriales (reprenant les dispositions de l'article 4 de la loi no 82-6 du 7 janvier 1982 abroge par la loi no 96-142 du 21 fevrier 1996). Ces aides revetent la forme de primes regionales a la creation d'entreprises, de primes regionales a l'emploi, de bonifications d'interets ou de prets et avances a des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. En ce qui concerne les prets et avances, un arrete du 23 janvier 1996 fixe leur taux par rapport a la moyenne trimestrielle des taux net du marche secondaire des emprunts obligatoires du secteur public ; taux interbancaire a trois mois offert a Paris ; taux d'interet servi sur les titres pour le developpement industriel emis par la Caisse des depots et consignations. Au premier trimestre 1996, ce taux s'elevait a 5,5 p. 100. Il attire l'attention de M. le ministre sur le caractere faiblement incitatif de ce taux. En effet, il est possible pour les entreprises de trouver sur le marche des prets a un taux inferieur (prets bonifies a l'artisanat par exemple). En consequence, il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite, pour les collectivites territoriales, de pouvoir proceder a des avances a taux nul. Celles-ci, en plus d'etre incitatives, seraient de surcroit protectrices des finances publiques (alors que les subventions sont versees a fonds perdus) et permettraient, grace aux retours financiers engendres, de demultiplier l'action des collectivites en faveur des entreprises. Par ailleurs, il souligne que la plupart des decrets d'application relatifs aux aides directes aux entreprises (PRE, PRCE notamment) datent de 1982 et semblent quelque peu obsoletes au regard des conditions economiques et de la situation de l'emploi actuelles. Il souhaite qu'un « toilettage » de ces dispositions, notamment au regard de ce qui precede (avances a taux nul), puisse etre envisage dans les meilleurs delais possibles.