Question de : Mme Bassot Sylvia
- UDF

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les procedes abusifs des revendeurs de literie itinerants. En effet, la Chambre syndicale nationale de la literie deplore les conditions de vente accordees par des revendeurs, sur les marches, de produits de literie de mauvaise qualite et a des prix tres eleves. Non seulement les commercants sedentaires subissent de plein fouet cette concurrence, mais les consommateurs sont aussi les victimes de mauvais procedes. De plus, ces individus, qui delivrent de faux bons de garantie, n'ont pas la qualite de commercants et ne sont pas toujours en regle avec l'administration. Ainsi, il est indispensable qu'un controle rigoureux de cette activite soit exerce. La loi du 30 decembre 1906, qui soumet les ventes de marchandises neuves au deballage a autorisation municipale, et qui a ete renforcee par le decret no 93-591 du 27 mars 1993, ne permet pas d'operer un controle approfondi lorsque l'organisation et la gestion des marches font l'objet de contrat de concession, conformement aux dispositions de l'article L. 322-5 du code des communes. Par consequent, elle lui demande s'il juge opportun d'envisager un renforcement des verifications et controles afin de lutter plus efficacement contre le developpement des ventes sauvages.