Personnel
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si l'agrement des policiers municipaux par le procureur de la Republique, qui est prevu par le decret no 94-93 du 24 aout 1994, est desormais rendu obligatoire pour les communes d'Alsace-Moselle, bien qu'en vertu des articles L. 412-49 et L. 441-3 cet agrement ne soit pas exige.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996