Personnel
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui faire connaitre s'il existe un seuil demographique a partir duquel une commune ne peut plus creer l'emploi de garde champetre.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police municipale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996