Question de : M. Schreiner Bernard
- RPR

M. Bernard Schreiner attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur une inegalite devant la protection sociale a laquelle certains agents de la fonction publique sont confrontes compte tenu de ce que l'invalidite du premier degre n'existe pas dans la fonction publique. Cette invalidite, si elle etait instituee, permettrait comme dans le secteur prive, de travailler a mi-temps et de percevoir une allocation d'invalidite. Les seuls textes en ce domaine, applicables a la fonction publique, prevoient une invalidite imputable aux fonctions (maladie professionnelle ou accident du travail). Ils ne prennent pas en compte l'hypothese ou un fonctionnaire serait, par exemple, atteint d'une sclerose en plaque. Pour ce dernier, un travail a temps partiel serait plus adapte a son etat de sante, mais financierement ne lui permettrait pas de subvenir a ses besoins. Il serait important que cet etat de droit evolue. L'administration pourrait ainsi apporter une solution a cette situation que vivent de nombreux fonctionnaires atteints d'une invalidite non imputable au service et pour qui un travail a temps partiel ne pourrait etre que benefique moralement et physiquement. Il lui demande s'il envisage de prendre en faveur des agents de la fonction publique un texte instituant une allocation d'invalidite temporaire en cas d'incapacite non imputable aux fonctions.