Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation des personnels administratifs superieurs des services deconcentres du ministere de l'equipement. Ces personnels sont sur le point d'obtenir enfin, du moins pour les cadres de deuxieme et troisieme niveau, un statut reconnaissant leur niveau de formation, leurs capacites a tenir des postes de responsabilite dans tous les domaines d'action du ministere. Ils acquierent au cours de leur carriere une technicite et des savoir-faire specifiques. Bien qu'exercant des responsabilites equivalentes a celles de leurs collegues ingenieurs, voire dans de tres nombreux cas des fonctions identiques, les ecarts de remunerations sont enormes. Cela tient a la difference de regime indemnitaire qui, a niveau de grade et d'anciennete equivalents, creee des ecarts allant de 3 000 a 8 000 francs par mois. Deja saisi sur ce point, le Gouvernement avait promis lors de la seance du 16 decembre 1993, de poursuivre des efforts entrepris cette annee-la pour reduire les inegalites de traitement entre cadres administratifs et techniques. Les ecarts se sont pourtant creuses depuis. En consequence, il lui demande comment il peut etre mis fin a cette situation.