Elus locaux
Question de :
M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Delvaux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'application des dispositions de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Ce texte fait obligation aux communes de prendre en charge les frais de formation de leurs elus dans la limite de six jours de formation par elu et par mandat. Dans l'hypothese ou un elu souhaiterait suivre de facon reguliere (quelques heures par semaine sur plusieurs mois) des cours de langues etrangeres, il lui demande si ce type de formation peut etre pris en charge financierement par la commune concernee.
Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996