Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'interdiction faite aux maires de deliver des extraits de matrice cadastrale au public et aux professionnels, au motif que ces informations presentent un caractere confidentiel. En ce qui concerne la confidentialite, les maires font generalement signer un engagement qui, jusqu'a present, semblait garantir la confidentialite de l'usage du document. De plus, toute personne peut obtenir la copie de toute microfiche en s'adressant au service du cadastre, moyennant une participation financiere. L'interdiction faite aux maires de delivrer les memes documents se traduit par une perte de temps pour les usagers et reduit la qualite du service public. C'est la raison pour laquelle il serait necessaire de retablir la possibilite, pour les maires, de delivrer des extraits de matrice cadastrale, moyennant, si necessaire, la remuneration du service du cadastre et la signature de l'engagement de confidentialite. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de retablir cette possibilite au profit des maires.