SAFER
Question de :
M. de Gastines Henri
- RPR
M. Henri de Gastines attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les conditions dans lesquelles les SAFER sont autorisees a utiliser la procedure dite de « remembrement avec inclusion de l'emprise ». En effet, actuellement, cette procedure s'applique aux « ouvrages lineaires », tels qu'aux projets d'autoroute, mais elle ne semble pas pouvoir etre utilisee lorsqu'il s'agit « d'ouvrages non lineaires » tels que les sites sur lesquels sont implantes un barrage et la reserve d'eau situee en amont, lesquels necessitent, cependant, une surface importante. La bonne fin d'operations de ce genre serait pourtant largement facilitee par la procedure de « remembrement avec inclusion de l'emprise ». Aussi, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre et s'il ne lui semblerait pas opportun d'inclure ce dispositif dans la loi d'orientation agricole pour 1997.
Auteur : M. de Gastines Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996