Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez demande a Mme le ministre de l'environnement s'il est pret a combler un retard etonnant pris dans la presentation du rapport annuel qui devait etre soumis par le gouvernement au Parlement en ce qui concerne l'application de la loi Littoral de 1986. Le Conseil d'Etat ayant estime dans son rapport : « L'urbanisme : pour un droit plus efficace » que... « plus le droit est precis, mieux la regle juridique est respectee et mise en oeuvre, et moins les risques d'abus sont importants », il demande au ministre de preciser dans le premier rapport a paraitre depuis la promulgation de la loi le nombre de contentieux qu'a provoques l'application de la loi Littoral, son caractere trop flou ayant donne lieu a des interpretations par les autorites locales et prefectorales non conformes quelques annees apres a l'interpretation faite par des juges devant les tribunaux administratifs.