Maires
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si la faculte dont dispose un maire de deleguer sa signature au secretaire general et secretaire general est limitee aux seuls cadres des services municipaux exercant leurs fonctions dans des communes de 5 000 habitants et plus, ou bien si un secretaire de mairie d'une commune de moins de 5 000 habitants peut egalement beneficier du meme type de delegation de la part du maire.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996