Maires
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si, en dehors des cas prevus par l'article L. 2122-22 du code general des collectivites locales, le maire peut signer des conventions engageant la commune sans y avoir ete expressement habilite par le conseil municipal.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996