Revenus fonciers
Question de :
M. Brard Jean-Pierre
- COM
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le cout, pour les finances publiques, de l'adoption recente de certaines dispositions fiscales. Il souhaiterait, notamment, connaitre la depense publique pour 1996 de l'article 22 de la loi de finance rectificative pour 1995, inscrit aux articles 31-1, 1er alinea et 31-1-2, 2e alinea du code general des impots, relatif a la deduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers.
Auteur : M. Brard Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996