Reductions d'impot
Question de :
M. Brard Jean-Pierre
- COM
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le cout, pour les finances publiques, des dispositions fiscales recemment adoptees. Il souhaiterait, notamment, connaitre la depense fiscale annuelle consecutive a l'adoption de l'article 199 undecies du code general des impots, instituant une reduction d'impot sur le revenu pour les contribuables qui investissent dans les DOM-TOM.
Auteur : M. Brard Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996