Impot sur le revenu et successions et liberalites
Question de :
M. Brard Jean-Pierre
- COM
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'existence de dispositifs fiscaux particulierement avantageux et couteux. Il souhaiterait, notamment, connaitre la depense publique annuelle evaluative de deux dispositifs beneficiant aux contrats d'assurance-vie : exoneration des droits de succession, a l'exception d'une partie des primes versees apres soixante-dix ans, et exoneration des produits des contrats d'assurance-vie lorsqu'ils ont ete conserves pendant une duree egale ou superieure a huit ans.
Auteur : M. Brard Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996