Question écrite n° 42456 :
Reductions d'impot

10e Législature

Question de : M. Brard Jean-Pierre
- COM

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le cout pour les finances publiques des dispositions fiscales creant des reductions d'impots, adoptees depuis quelques annees. Il souhaiterait, notamment, connaitre la depense publique en 1995 et en 1996 constituee par l'adoption des articles 199 decies A, B et C du code general des impots, relatifs aux reductions d'impots accordees au titre des investissements immobiliers locatifs.

Données clés

Auteur : M. Brard Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996

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