Allocation de soutien familial
Question de :
Mme Royal Ségolène
- SOC
Mme Segolene Royal appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les effets particulierement rigoureux pour les familles monoparentales des dispositions recemment introduites a l'article L. 512-1 du code de la securite sociale, qui rendent incompatible la conservation de la qualite d'enfant a charge, au sens de la legislation sur les prestations familiales, avec la perception, a titre personnel, de l'allocation de logement social. Il en resulte qu'un etudiant, conduit pour ses etudes a quitter le domicile familial et qui beneficie de l'allocation de logement social, n'a plus droit a l'allocation de soutien familial. Elle souhaiterait donc savoir ce qui est prevu pour limiter les effets sur les familles monoparentales de ces mesures dont les effets ont ete manifestement insuffisamment etudies.
Auteur : Mme Royal Ségolène
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 novembre 1996
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996