Quotient familial
Question de :
M. Fromet Michel
- SOC
M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation d'iniquite dont sont victimes un certain nombre d'anciens combattants. En effet, un ancien combattant, age de plus de soixante-quinze ans, beneficie d'une demi-part supplementaire au titre de l'IRPP, a partir du moment ou il apporte des pieces justificatives de sa situation d'ancien combattant. Par ailleurs, ce meme avantage est consenti a celui des conjoints qui a la douleur de perdre son epoux. Or il apparait que ces deux elements ne sont pas cumulables. Par consequent, les anciens combattants se voient prives d'un droit qui est retenu a l'egard de leurs homologues. Il souhaite donc connaitre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remedier a cette disparite entre les anciens combattants.
Auteur : M. Fromet Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996