Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 273 du code civil qui pose le principe de l'interdiction de la revision de la prestation compensatoire. La loi du 11 juillet 1975 a entendu mettre fin aux difficultes engendrees par le contentieux pecuniaire entre ex-epoux, apres le prononce du divorce, telles que revelees par la pratique, en matiere de pension alimentaire. L'instauration de la prestation compensatoire a pour objectif de repondre a la necessite de regler dans toute la mesure du possible, de maniere definitive, les effets du divorce au moment de son prononce. En tant que telle, elle n'est pas contestable. Cependant, le principe de l'interdiction de la revision de la prestation compensatoire engendre aujourd'hui de graves difficultes. En effet, ce dernier ne souffre d'aucune exception sauf dans l'hypothese ou son maintien entraine des consequences d'une exceptionnelle gravite. Afin de demontrer l'existence de telles consequences resultant de l'absence de revision, il faut, selon la doctrine et la jurisprudence, que les interesses se trouvent dans l'impossibilite totale d'effectuer les versements et qu'ils ne soient plus capables de subvenir a leurs besoins. Ainsi, depuis que le chomage s'aggrave, les rentes compensatoires sont devenues inadaptees pour les debiteurs menaces de poursuites alors qu'ils subissent le chomage ou n'ont qu'une retraite. Celle-ci est d'autant plus inique que l'ex-epoux beneficie d'une situation plus prospere que son debiteur ; il s'est parfois remarie des que le divorce est devenu definitif avec une personne reellement aisee. Il lui demande, constatant les consequences de cette mesure, s'il ne serait pas possible, lorsque aucune clause restrictive n'est prevue, de permettre une suspension automatique de celle-ci le jour ou l'epoux beneficiaire se remarie. Il lui demande par ailleurs si le Gouvernement entend proposer des mesures legislatives pour corriger les injustices qui peuvent apparaitre avec le temps.