Question de : M. Migaud Didier
- SOC

M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur certains problemes poses par la procedure de revision des listes electorales. Certains citoyens sont radies de la liste electorale apres le 31 decembre sans avoir la possibilite de s'inscrire a nouveau dans une autre commune. En effet, l'article R5 du code electoral fixe la date limite de radiation par la commission au 31 decembre. Par voie de consequence, une radiation notifiee le 31 decembre au soir, voire debut janvier, interdit de fait a l'electeur radie de se reinscrire ailleurs. Il demande au ministre de bien vouloir proposer une modification du code electoral de maniere a donner a l'electeur radie un delai (posterieur au 31 decembre) apres la notification de sa radiation de maniere a ne pas priver celui-ci de l'exercice de ses droits civiques du fait des delais d'instruction de la commission de revision des listes electorales. Cette modification est d'autant plus necessaire que le tribunal administratif, competent sur les questions de forme en la matiere, ne peut etre saisi que par le prefet et non l'electeur qui n'a pas la possibilite de se defendre et se trouve prive de l'exercice de ses droits civiques pendant une annee.