Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes rencontrees par les collectivites locales dans la mise en oeuvre du pacte de stabilite financiere. En effet, ce pacte, adopte en 1995 par la majorite parlementaire, garantit une progression annuelle des concours de l'Etat aux collectivites locales, calquee sur la hausse des prix. La dotation globale de fonctionnement est ainsi indexee sur la hausse des prix, plus la moitie de la croissance previsionnelle. L'adoption de ce pacte de stabilite financiere avait pour objectif d'en finir avec les tensions systematiques qui regnaient entre l'Etat et les collectivites locales, des que l'on abordait la question des dotations de l'Etat. Or aujourd'hui les voix qui s'elevent pour denoncer ce pacte sont de plus en plus nombreuses et montrent bien qu'il n'a pas atteint son but. Ainsi le dispositif gouvernemental pour les grandes villes se traduirait par un manque a gagner de plusieurs milliards de francs. Dans l'hypothese ou celles-ci decideraient de stabiliser leurs taux de fiscalite au niveau atteint en 1995, elles seraient dans l'obligation de diminuer leurs depenses d'equipement de pres de 10 milliards de francs sur trois ans. Par ailleurs il faut souligner que 70 p. 100 des investissements publics civils sont actuellement realises par les collectivites locales. Si les grandes villes freinent leurs depenses d'equipement, le risque est de voir l'activite chuter, particulierement dans le secteur du BTP, ce qui ne manquerait pas d'avoir des consequences nefastes sur l'emploi. Selon une etude recente, pour maintenir leur effort d'investissement sans avoir recours a l'emprunt, les grandes villes devraient ainsi augmenter leur taux de fiscalite de 12 p. 100. Cette hypothese est bien evidemment a exclure. Il souhaite donc connaitre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remedier a cette situation dans le cadre de la prochaine loi de finances.