Question de : M. Migaud Didier
- SOC

M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur une difficulte d'interpretation de la loi 96-314 du 12 avril 1996 qui, en son article 75 modifiant l'article L. 2224-2 du code general des collectivites territoriales, precise que l'interdiction de prendre en charge dans leur budget propre les depenses des services d'eau et d'assainissement n'est pas applicable aux communes de moins de 3 000 habitants. Pour certains comptables publics, cet article ne supprimerait pas l'obligation du budget annexe mais autoriserait la commune a subventionner le service. Cette interpretation, si elle devait etre confirmee, conduirait a alourdir considerablement la gestion pour les ordonnateurs aussi bien que pour les comptables des petites communes. Les comptables qui affirment l'obligation du budget annexe s'appuient sur l'instruction M 49. Il demande au ministre de bien vouloir lui confirmer que, dans les communes de moins de 3 000 habitants, l'obligation du budget annexe de l'eau et de l'assainissement a bien disparu et, la loi primant sur les instructions, il lui suggere de modifier en consequence l'instruction M 49 pour la rendre coherente avec le code general des collectivites locales.