Taxe d'habitation
Question de :
M. Gest Alain
- UDF
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur la situation des retraites de plus de soixante ans qui ont a regler au Tresor public la taxe d'habitation, bien qu'etant non imposables, au motif que leur fils, percevant un revenu, est encore a leur charge. Cette taxe greve de facon importante le budget de ces retraites et il souhaiterait savoir si le ministre des finances ne serait pas dispose a n'appliquer cette taxe qu'envers les proprietaires a titre principal, a moins que les services fiscaux n'adressent cette imposition qu'a ceux percevant un revenu.
Auteur : M. Gest Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : finances et commerce extérieur
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997