Maitrise d'ouvrage
Question de :
M. Gest Alain
- UDF
M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes qu'engendrent pour les collectivites locales la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 93-1418 du 31 decembre 1993 concernant l'intervention d'un coordonnateur sur les chantiers de batiment et de genie civil. Ces dispositions semblent, en effet, compliquer a l'exces la realisation des projets, en alourdir le cout et engendrer une dilution des responsabilites prejudiciable au maitre d'ouvrage. Il lui demande, en consequence, quelles mesures sont envisagees pour faciliter l'application de ces dispositions qui ne doivent pas penaliser l'action des collectivites locales.
Auteur : M. Gest Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 26 août 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996